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Amendement N° I-1691 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch, Mme Phinera-Horth.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 nonies
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de proroger l’application de la majoration temporaire spécifique à Mayotte des seuils de revenus fiscaux de référence (RFR) en dessous desquels les contribuables de condition modeste ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Introduites à compter de 2017 et prévues jusqu’en 2022, ces dispositions temporaires visent à tenir compte de la situation particulière de Mayotte au regard du niveau des valeurs locatives et de la titrisation du foncier, pour laquelle un travail d’ampleur est en cours sous l’égide de la commission d’urgence foncière (CUF).
La mesure proposée proroge ces dispositions pour une année supplémentaire. À compter de 2024 les seuils de RFR applicables à Mayotte seront ceux applicables à la Guyane.
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