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Sous-Amendement N° I-1718 2ème rectif. à l'amendement N° I-1706 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Longuet, Bascher, Charon, Le Rudulier, Mizzon, Masson, Belin, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Puissat.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.
Exposé Sommaire :
La majoration du forfait vise à faire cesser le caractère discriminatoire du dispositif et à l’adapter aux contraintes propres de certaines installations de production d’électricité dont la durée de fonctionnement annelle est déjà limitée par voie législative ou règlementaire. Cette limitation de la durée de fonctionnement équivaut au tiers de la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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