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Sous-Amendement N° I-1729 à l'amendement N° I-981 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Lavarde.
Amendement n° I-981, après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés au 1° et 2° du C du XI de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Les communes de la métropole du Grand Paris collectent pour le compte de leur établissement territorial des recettes fiscales, ces derniers n’étant pas des EPCI à fiscalité propre. Ces montants sont ensuite reversés à l’euro l’euro. Ils ne constituent donc pas dans la pratique une recette pour les communes puisque ces dernières ne peuvent les utiliser pour financer leur fonctionnement.
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