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Sous-Amendement N° I-1733 à l'amendement N° I-981 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1734 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
Amendement 981, alinéa 10
Remplacer (deux fois) l'année :
2022
par l'année :
2021
Exposé Sommaire :
L'amendement 981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.
Toutefois, afin de rendre la dotation pleinement efficiente, l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée par comparaison à l'année 2021, et non 2022.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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