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Amendement N° I-186 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes mentionnées au II bis du présent article, cette dotation est également égale à 50 % des hausses des dépenses constatées en 2023 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité des communes les plus fragiles au bouclier énergétique prévu à l’article 14 ter du projet de loi de finances pour 2023.
L’un des critères d’éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d’une baisse de l’épargne brute de 25 %. Ce seuil est particulièrement élevé pour les communes les plus fragiles, surtout pour celles qui présentent une pression fiscale très élevée.
Ces communes, caractérisées par une faible richesse fiscale ainsi que la pauvreté de leur population ne pourront compenser cette baisse de l’épargne auprès du contribuable local. Pour ces communes, le seuil de baisse de l’épargne brute est ramené à 12, 5 % et il est tenu compte de l’augmentation de dépenses en 2023 induite par la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 3, 5 % au 1erjuillet 2022.
Lors de son audition par la commission des lois, le ministre Christophe Bechu est d’ailleurs allé dans ce sens déclarant “je prétends qu’à 25 %, non seulement on est trop restrictif, mais qu’on est pousse au crime pour, ou creuser un déficit 2022 qui permette de justifier qu’en 2023 on a une baisse de sa capacité d’auto-financement qui soit plus importante, ou pour ne pas faire les arbitrages au titre de l’année 2023 qui consisteraient à limiter certaines dépenses (…) il faut retoucher à ces 25 % pour les diminuer (…) il faut pas créer une prime à la mauvaise gestion”
Les auteurs via cet amendement de repli souhaitent accompagner les communes fragiles mais vertueuses.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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