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Amendement N° I-195 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Brisson, Piednoir, Mme Drexler, MM. Somon, Cédric Vial, Mme Canayer, MM. Belin, Daubresse, Mme Ventalon, MM. Sido, Burgoa, Mme Demas, MM. Courtial, Sautarel, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Cambon, Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Pellevat, Tabarot, Charon, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Rapin, Meignen, Genet, Mme de Cidrac.
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le quatrième alinéa de l’article 1407 bis est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
Or, en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. Cet amendement propose donc de revenir sur cette condition afin de ne pas faire peser sur les budgets des collectivités territoriales ces dégrèvements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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