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Amendement N° I-247 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin, Burgoa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial, Genet, Sautarel, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, MM. Piednoir, Belin, Pellevat, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cambon, Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot, Mme de Cidrac, M. Parigi.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les personnes qui donnent en location des meublés de tourisme situés dans une unité urbaine, du régime des abattements forfaitaires de 71% ou 50%.
L’application de ce régime d’abattements forfaitaire constitue normalement une mesure de simplification. Or, en réalité, il s’agit d’un véritable amplificateur des locations de meublés de tourisme dans des zones où il devient particulièrement difficile de se loger.
Les locations de meublés de tourisme sont déjà beaucoup plus rémunératrices pour les bailleurs et ce dispositif d’abattements forfaitaires jusqu’à 71 % amplifie encore ce phénomène, ce qui se traduit par une réduction du parc locatif de longue durée dans les zones tendues et renforce les difficultés d’accès au logement
Sous couvert d’une mesure de simplification prenant la forme d’un abattement forfaitaire pour charges, ce mécanisme constitue en réalité un véritable avantage fiscal accordé aux locations de meublés de tourisme.
Il s’agit donc là d’un véritable avantage accordé aux meublés de tourisme face au détriment des locations de longue durée.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villes touristiques constitue un but d’intérêt général tant du point de vue de la lutte contre la désertification des centres villes que du point de vue de la protection de l’accès au logement de nos concitoyens.
Il est donc proposé d’exclure de ce régime d’abattements les locations de meublés de tourisme situés dans les unités urbaines. Une unité urbaine est une commune ou d’un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
La notion d’unité urbaine est déjà utilisée comme critère un critère pour les dotations de soutien à l’investissement des départements (L 3334-10 du CGCT).
Enfin, l'adoption de cet amendement n’aura pas de conséquence sur l'activité de location des gîtes ruraux dans la mesure où ceux-ci ne sont pas situés dans des unités urbaines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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