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Amendement N° I-248 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mmes Demas, Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido, Daubresse, Burgoa, Courtial, Sautarel, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, MM. Piednoir, Belin, Pellevat, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cambon, Mme Puissat, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot, Meignen, Genet, Mme de Cidrac, M. Parigi.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants visées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du régime des abattements forfaitaires de 71 % ou 50 % les personnes qui donnent en location des meublés de tourisme situés en zones tendues.
L’application de ce régime d’abattements forfaitaire constitue normalement une mesure de simplification. Or, en réalité, il s’agit d’un véritable amplificateur des locations de meublés de tourisme dans des zones où il devient particulièrement difficile de se loger.
Les locations de meublés de tourisme sont déjà beaucoup plus rémunératrices pour les bailleurs et ce dispositif d’abattements forfaitaires jusqu’à 71 % amplifie encore ce phénomène, ce qui se traduit par une réduction du parc locatif de longue durée dans les zones tendues et renforce les difficultés d’accès au logement
Sous couvert d’une mesure de simplification prenant la forme d’un abattement forfaitaire, ce mécanisme constitue en réalité un véritable avantage fiscal accordé aux locations de meublés de tourisme.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villes touristiques constitue un but d’intérêt général tant du point de vue de la lutte contre la désertification des centres villes que du point de vue de la protection de l’accès au logement de nos concitoyens.
Il est donc proposé d’exclure de ce régime d’abattements les locations de meublés de tourisme situés dans les zones urbaines tendues en ce qui concerne l’accès au logement.
Enfin, l’adoption de cet amendement aura en pratique peu d’effet sur l’activité de location des gîtes ruraux dans la mesure où ceux-ci ne sont pas situés dans les zones urbaines où le marché du logement est tendu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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