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Amendement N° I-249 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Brisson, Rapin, Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Perrin, Rietmann, Daubresse, Mmes Lassarade, Canayer, Demas, MM. Courtial, Sautarel, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, MM. Piednoir, Belin, Pellevat, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cambon, Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet, Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot, Genet, Mme de Cidrac, M. Parigi.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, à l’exception de ceux qui donnent en location des meublés de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale au sens du II de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du régime des abattements forfaitaires de 71 % ou 50 % les personnes qui donnent en location des meublés de tourisme situés hors d’une zone de revitalisation rurale. Seules les locations de meublés de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale pourraient continuer à en bénéficier.
L’application de ce régime d’abattements forfaitaire constitue normalement une mesure de simplification. Or, en réalité, il s’agit d’un véritable amplificateur des locations de meublés de tourisme dans des zones où il devient particulièrement difficile de se loger.
Les locations de meublés de tourisme sont déjà beaucoup plus rémunératrices pour les bailleurs et ce dispositif d’abattements forfaitaires jusqu’à 71 % amplifie encore ce phénomène, ce qui se traduit par une réduction du parc locatif de longue durée dans les zones tendues et renforce les difficultés d’accès au logement
Sous couvert d’une mesure de simplification prenant la forme d’un abattement forfaitaire, ce mécanisme constitue en réalité un véritable avantage fiscal accordé aux locations de meublés de tourisme. Il s’agit donc là d’un véritable avantage accordé aux meublés de tourisme au détriment des locations de longue durée.
La lutte contre la crise du logement frappant les centres villes touristiques constitue un but d’intérêt général tant du point de vue de la lutte contre la désertification des centres villes que du point de vue de la protection de l’accès au logement de nos concitoyens.
Il est donc proposé d’exclure de ce régime d’abattements les locations de meublés de tourisme.
Enfin, l’adoption de cet amendement permettra de favoriser le développement d’une activité de tourisme dans les zones de revitalisation rurale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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