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Amendement N° I-281 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mme Frédérique Gerbaud, M. Babary, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Brisson.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l'article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Alors que la fiscalité successorale française est une des plus confiscatoires d’Europe, la crise économique se traduit inversement par la volonté de procéder à des donations entre vifs, les ascendants manifestant leur volonté d’aider leurs enfants. L’abattement de 100 000 euros est trop restrictif, notamment pour la donation d’un bien en pleine propriété, et le paiement des droits s’avère dissuasif. Tout comme l’abattement au profit d’une personne en situation de handicap, fixé à 159 325 euros, a vocation à être revu à la hausse.
Par cet amendement qui ne concerne que les donations (et non les successions), il est proposé d’aligner à la hausse l’abattement en filiation directe sur celui prévu au II du même article, établi à 159 325 euros, bénéficiant aux donataires en situation de handicap. Et d’augmenter ce dernier à 200 000 euros.
En cas d’adoption du présent amendement, la distinction au sein des droits de mutation entre des abattements (159 325 euros pour les donations au lieu de 100 000 euros pour les successions, et 200 000 euros au lieu de 159 325 euros) revus à la hausse pour les donations et le maintien de ceux actuels pour les successions témoignerait de la volonté d’encourager les donations entre vifs et les transmissions de patrimoine sans attendre les mutations par décès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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