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Amendement N° I-283 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas, Belrhiti, MM. Houpert, Brisson.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1erde la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi du 6 mars 2017 adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres ambitionne de résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires se trouvent particulièrement impactés, dans le centre de la France, en Outre-Mer et surtout en Corse.
L’article 1 consacre pour la Corse la procédure de titrement par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, déjà ministre de l’Économie et des Finances avait en octobre 2018 évoqué un effort de l’État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété via cet article 1. La neutralisation de la taxe de publicité foncière proposé par cet amendement procède de cette volonté d’incitation fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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