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Amendement N° I-286 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas, Belrhiti, MM. Houpert, Brisson.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duodecies
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la "zone franche", le crédit d'impôt pour les investissements en Corse est à ce jour la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d'investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué.
Les PME bénéficient d'un taux de CIIC de 20%, et les TPE de 30%. Le terme de la mesure étant fixé au 31 décembre 2023, le présent amendement acte son prolongement pour quatre ans. D'une part, les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements. D'autre part, la confirmation de la prorogation aura nécessairement un impact positif sur la préfiguration des investissements à venir et donc sur l’économie insulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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