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Amendement N° I-288 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas, Belrhiti, MM. Houpert, Brisson.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 terdecies
Après l'article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sur l'exercice 2023, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis la crise sanitaire, le PIB de la Corse a diminué de façon importante puisqu'entre 2019 et 2020, la baisse a été de 6 points (Insee Analyses Corse, n°39 mai 2022). Et le secteur de l'hébergement et de la restauration, particulièrement présent sur l'île et identifié comme prioritaire par le dispositif du CIIC, a enregistré une chute de 35%.
Depuis la crise sanitaire, la Corse peine à retrouver une situation économique stabilisé et un niveau d'investissement satisfaisant. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire permettrait d'accompagner les entreprises dans leur développement et dans la préservation de l'emploi en Corse.
Il est à noter que lors de sa mise en place, le montant du taux du CIIC avait été évalué sur la même base que le taux d'aide à finalité régionale (AFR). Or, le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 revalorise le taux AFR aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027. Par parallélisme des formes, cette majoration s'inscrit dans la même logique de soutien au monde économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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