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Amendement N° I-305 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault, Jean-Michel Arnaud, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Perrot, Sollogoub, M. Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Devésa, MM. Hingray, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux élus locaux la mise en œuvre d’une tarification sociale en cas de passage en tarification incitative sur un territoire.
Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes.
À l’image des dispositifs existants dans le secteur de l’eau, l’État pourrait autoriser la mise en place d’une tarification sociale du Service Public de Gestion des Déchets. Cette tarification sociale ne serait autorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étant déjà en tarification incitative.
Elle se traduirait par l’instauration d’un tarif progressif modulé selon des critères sociaux qui seraient définis par décret.
Ces critères sociaux pourraient être le niveau d’imposition, le fait de bénéficier de minimas sociaux mais aussi l’âge des occupants du foyer. En effet, certaines personnes âgées ou parents de jeunes enfants sont d’importants producteurs de déchets : leur situation pourrait être prise en compte par l’assemblée délibérante de la collectivité locale si elle le souhaite. Il serait utile que les élus locaux puissent pouvoir tenir compte de ces spécificités démographiques ou sociales s’ils le souhaitent
dans la tarification des déchets facturée aux habitants.
A ce sujet, la Cour des comptes a publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser ». Les magistrats encouragent particulièrement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme « un levier important de responsabilisation. En effet, elle permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service en intégrant dans la facturation le niveau de production des déchets ». La tarification incitative permet par ailleurs de « réduire de 41 % la quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles, d’augmenter à due concurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8 % les Déchets Ménagers et Assimilés ».
Les magistrats notent par ailleurs que « le précédent rapport de la Cour sur le Service Public de Gestion des Déchets en 2011 notait déjà le caractère complexe et inadapté des modes de financement qui n’intégraient guère l’équité sociale, très peu le coût réel du service et surtout marginalement le caractère incitatif (principe du pollueur-payeur). Dix ans après et malgré les recommandations pour améliorer la situation et l’adoption de plusieurs lois, la situation décrite reste largement inchangée. »
Cet amendement propose ainsi d’intégrer l’équité sociale et d’améliorer le caractère incitatif de la fiscalité des déchets.
Enfin, cet amendement permettrait de tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par l’article 70 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions de Français bénéficient actuellement d’une tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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