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Amendement N° I-306 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault, Jean-Michel Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot, Sollogoub, M. Stéphane Demilly, Mmes Morin-Desailly, Devésa, MM. Hingray, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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