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Amendement N° I-307 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Panunzi, Grosperrin, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon, Babary, Mmes Dumas, Belrhiti, MM. Houpert, Brisson.
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Dotation exceptionnelle de continuité territoriale | 37 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La Dotation de Continuité Territoriale est un concours individualisé de l’Etat, versé à la Collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale tel que défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.
Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L.4425-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix, l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires qui ne peuvent faire face à flux constant à ces modulations sans que les montants de compensation n’évoluent dans les mêmes proportions.
La DCT ne pouvant être majorée pour une question de recevabilité financière, il est proposé, à l’instar de ce qui a été établi lors du PLFR 2022, de créer pour 2023 une dotation exceptionnelle de continuité territoriale correspondant à 20% du montant de la DCT de base pour tenir compte de cet état de fait et garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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