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Amendement N° I-335 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 1, 50 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 80 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 1, 50 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 95 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2, 70 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 95 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 1, 50 % ».
Exposé Sommaire :
L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.
Cette contribution est destinée à financer les transports en commun.
Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situées en dehors de la région Île-de-France, afin de les aligner avec le plafond en vigueur en Île-de-France (2, 95 %).
L'idée défendue par le groupe écologiste solidarité et territoires part d'un constat simple : le développement des transports en commun n'est pas le même sur l’ensemble du territoire
Il y a les territoires ruraux, mais il y a aussi des métropoles très urbanisées ou non, où le développement des transports en commun n'a pu se faire avec la même abondance qu'en ile-de-france.
Le développement des mobilités dans les métropoles autres que celle de Paris doit pouvoir bénéficier du même levier fiscal pour leur développement.
Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).
La mesure proposée entend ainsi assurer le respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet aussi essentiel pour les territoires en dehors de l'ile de france.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 11 octies).
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