Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-338 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Maurey, Mizzon, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Avec la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) à partir de 2023.
En effet, le Code général des impôts prévoit que les taux de ces deux impôts (CFE et THRS) ne peuvent pas augmenter plus que celui de la TFPB ou du taux moyen pondéré des deux taxes foncières si la hausse est moins élevée. Et si ces derniers taux venaient à baisser, ceux de la CFE et de la THRS devraient baisser au moins dans les mêmes proportions.
La liberté des collectivités locales dans le vote des taux ne peut donc s’exercer que dans un cadre extrêmement précis limitant fortement l’autonomie fiscale locale.
Le présent amendement du groupe Union centriste propose de décorréler la variation du taux de ces différents impôts, et plus exactement de laisser la liberté aux conseils municipaux et aux instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre de faire varier librement entre eux ou dans une même proportion leurs taux, afin de renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 11 quinquies à un additionnel après l'article 9 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.