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Amendement N° I-374 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Calvet, Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, Bascher, Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti, Gosselin, MM. Darnaud, Anglars, Mouiller, Piednoir, Belin, Charon, Saury, Tabarot, Étienne Blanc, Gueret, Mme Raimond-Pavero, M. Henri Leroy, Mme de Cidrac.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1erjanvier 2023 » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, installés à compter du 1erjanvier 2023, en application de l’article 1519 G. »
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions de l’article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l’énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les installations imposées sont les transformateurs électriques. Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation.
Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de transformateurs électriques, 40% du produit de l’IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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