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Amendement N° I-405 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Parigi, Breuiller, Dantec, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Capo-Canellas, Mizzon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 terdecies
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Toutefois, sont exclus du bénéfice de ce dispositif tous les investissements nécessaires aux besoins déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible. Or le renouvellement de certains investissements de remplacement conditionnent pourtant la poursuite de l’activité des entreprises visées par le CIIC ou bien encore l’amélioration de son activité.
Comme précisé dans le BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20) cette condition limitative résulterait de l’encadrement européen des aides d’État à finalité régionale. Cependant, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Commission européenne a assoupli les règles et la procédure relatives aux aides d’État afin d’atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l’Union européenne, notamment à destination des PME et TPE.
En l’état, compte tenu de la situation économique actuelle et post Covid à laquelle devront faire face les entreprises insulaires, lever cette limitation afin d’encourager les entreprises à continuer d’investir pour améliorer leur performance, serait un signal positif et encourageant envers l’économie corse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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