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Amendement N° I-438 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Fernique, Dossus, Dantec, Gontard, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Mizzon, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 terdecies
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie « travaux de rénovation d’hôtels ».
Faute de précisions, l’application de cette disposition donne lieu à des interprétations de l’administration fiscale qui créent de l’insécurité juridique pour les professionnels hôteliers qui entament des investissements nécessaires à la poursuite de leurs activités.
En effet, les derniers avis observés de l’administration fiscale ainsi que la lecture du BOFIP d’août 2021 laissent à penser que les seuls nouveaux exploitants d’un établissement hôtelier pourraient bénéficier du crédit d’impôt, dans le cas d’une reprise par exemple.
En l’espèce, l’hôtelier exploitant actuel qui souhaiterait mener des travaux de rénovation de son établissement pourrait se voir refuser le crédit d’impôt car son investissement ne correspond pas à la définition stricte de la notion européenne d’« investissement initial ». Ce tour de vis brutal de l’administration fiscale, après des décennies d’études au cas par cas, met à mal les derniers efforts de rénovation des hôtels familiaux insulaires et risque d’augmenter par un effet d’aubaine le rachat d’établissements par de grands groupes.
C’est pourquoi, il convient de préciser le cadre de ces travaux de rénovation au niveau législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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