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Amendement N° I-440 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Capo-Canellas, Mizzon.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 substitue aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA.
S’agissant de la Corse, cette substitution concerne également sa Dotation générale de décentralisation (DGD) dont le montant est de 277, 1 millions d'€.
Cette DGD est composée de deux fractions :
- La DGD de droit commun (autour de 90M€);
- La Dotation de Continuité Territoriale (DCT), gelée depuis 2009, qui représente 187 M€.
Néanmoins, la réforme de 2017, confirmée en 2018, a exclu expressément la Dotation de Continuité Territoriale du calcul, privant ainsi la collectivité de Corse de davantage de recettes dynamiques liées à la TVA sur une fraction de ses recettes.
Il faut rappeler que la DCT est une dotation qui vient en compensation d’un transfert de compétence de l’État à la collectivité de Corse, qui est l’autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, avec l’obligation de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité de l’île. Il s’agit donc d’une dotation vertueuse où chaque euro est obligatoirement dévolu à la continuité territoriale avec le continent, puis au développement économique et des infrastructures de l’île.
L'intégration de la DCT dans le calcul de la fraction de TVA serait d'autant plus souhaitable que la dotation est gelée depuis 2009, faisant fi de la forte hausse des carburants de ces dernières années et du besoin d'investissement dans les infrastructures.
Le présent amendement propose ainsi de revenir sur le choix peu compréhensible du Gouvernement en intégrant la DCT dans la liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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