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Amendement N° I-533 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Vermeillet, Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, Stéphane Demilly, Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog, Devésa.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 111, 2 % du PIB fin 2023, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à financer les mécanismes de protection déployés par ailleurs en cette période de crises.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.
Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers.
De la même manière que le crédit d’impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, l’auteur de l’amendement propose que les contribuables et la solidarité nationale porte un effort financier partiaire dans les dons faits au bénéfice des associations et organismes d’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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