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Amendement N° I-536 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-63 I-937 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : Mmes Vermeillet, Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mmes Gatel, Guidez, M. Stéphane Demilly, Mme Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Devésa.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est le corollaire de celui proposé à l’article 14 et qui soutient une hausse de 13, 7 millions d’euros des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) ouverts au présent projet de loi.
Il propose de supprimer la condition de potentiel financier, de manière à rendre éligible à la DPEL l’ensemble des communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants.
Cette démarche permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter, pour ces communes, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.
L’évolution proposée ici n’a pas d’impact pour les communes d’outre-mer : pour ces dernières, la DPEL est versée à l’ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit le niveau de potentiel financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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