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Amendement N° I-63 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-536 I-937 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Levi, Longeot, Laugier, Prince, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Doineau, M. Duffourg, Mme Dindar.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'éligibilité à la dotation particulière élu local (DPEL) est actuellement réservée aux communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de la strate démographique
La loi engagement et proximité de décembre 2019 a instauré le remboursement des frais de garde d'enfants et de protection fonctionnelle des élus pour toutes les communes de moins de 3500 habitants.
Or l'article 13 du PLF 2023 prévoit de forfaitiser ces remboursements au sein de la DPEL, ce qui rend obsolète le critère de potentiel financier dans sa fonction initiale. Le présent amendement propose par conséquent de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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