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Amendement N° I-537 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes de La Provôté, Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel, Doineau, MM. Duffourg, Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, Stéphane Demilly, Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa, Herzog.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) conduit, au travers de l’ajustement de l’assiette des dépenses éligibles défini par l’arrêté publié le 31 décembre 2020, à exclure les travaux d’investissement réalisés en régie. Cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d’efficacité. Elle fragilise les efforts de mutualisation faits par ces communes, ainsi que leur dynamique d’investissement.
Aussi, le présent amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les opérations réalisées en régie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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