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Amendement N° I-538 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mmes Vermeillet, Férat, M. Le Nay, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, Stéphane Demilly, Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog, Devésa.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 111, 2 % du PIB fin 2023, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à financer les mécanismes de protection déployés par ailleurs en cette période de crises.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.
Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt appliqués aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 quaterdecies à un article additionnel après l'article 4 quinquies).
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