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Amendement N° I-568 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la limite de la franchise qui s'applique au 1 du III du 293 B du CGI, qui concerne les avocats afin de protéger davantage leur activité en actualisant cette limite au regard de l’érosion monétaire par rapport au montant de 1991 (245 000 francs soit 57 000 euros aujourd’hui). Se trouve également revalorisé le même seuil applicable aux auteurs et artistes interprètes.
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