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Amendement N° I-582 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1095 I-1677 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 1388 bis du CGI prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement est conditionné à la signature, par le bailleur social, d’un contrat de ville et d’une convention dite « d’utilisation de l’abattement », signée avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, dans laquelle il s’engage à réinvestir cette aide fiscale dans des actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Ce dispositif est calé sur la durée des contrats de villes et la loi prévoit donc qu’il se termine en 2023, date de fin des contrats de ville.
Le présent amendement propose de prolonger ce dispositif d’abattement qui a montré son efficacité (cf. la convention signée le 30 septembre 2021 entre le ministère en charge de la Ville, les principales associations d’élus et l’Union sociale pour l’habitat, qui témoigne de la mobilisation de l’ensemble des acteurs pour prolonger ce régime dans les années à venir).
Cette prolongation doit être envisagée au regard du calendrier futur des contrats de ville. A cet égard, un rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville (avril 2022) préconise une signature de nouveaux contrats de ville courant 2023 pour la période 2024- 2026, date des prochaines élections municipales. Le rapport d’information du Sénat « La politique de la ville, un tremplin pour les habitants » du 19 juillet 2022 préconise également d’aligner les contrats de ville sur les mandats municipaux.
Compte tenu de ce calendrier prévisionnel, il est donc proposé de prolonger l’abattement jusqu’à fin 2026. Cette prolongation doit être décidée sans attendre la loi de finances pour 2024, ceci afin d’éviter, comme cela a été le cas par le passé, que les incertitudes sur la prolongation ne paralysent jusqu’au fin 2023 la négociation des « conventions d’utilisation de l’abattement » (le rapport précité a d’ailleurs insisté sur la nécessité de donner de la visibilité aux bailleurs sociaux afin négocier des programmes d’actions pluriannuels).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 à un article additionnel après l'article 7).
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