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Amendement N° I-599 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure ne bénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent ces dépenses au même titre que les personnes ayant des revenus importants.
À l’inverse, depuis 2017, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cette modification législative a permis de réparer une situation d’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.
La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettra de mettre fin à cette injustice et allégerait le fardeau supporté par de nombreuses familles. C’est une mesure d’égalité et de justice.
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