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Amendement N° I-648 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Pellevat, Mmes Noël, Laure Darcos, Valérie Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, MM. Brisson, Segouin, Charon, Klinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est également applicable à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les communes classées stations de tourisme ou dans une commune où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. »
II. – Les conditions et modalités d’application de l’engagement du légataire à faire de l’immeuble sa résidence principale ainsi que la liste des communes bénéficiaires sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’établissement de résidences principales plutôt que celui de résidences secondaires ou de locations meublées de tourisme dans les territoires touristiques et les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Aussi, il propose dans ces territoires d’ouvrir le bénéfice de l’abattement de 20% de la valeur de l’immeuble pour le calcul de l’impôt sur les successions non plus aux seuls membres de la famille proche utilisant l’immeuble comme résidence principale à la date du décès, mais aussi à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans.
En effet, actuellement, de trop nombreux biens immobiliers sont vendus du fait de frais de succession trop élevés et sont rachetés pour en faire une résidence secondaire ou une location meublée touristique, ce qui amplifie les tensions sur le marché immobilier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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