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Amendement N° I-699 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Henno, Bonneau, de Belenet, Mme Billon, M. Stéphane Demilly, Mmes Dindar, Doineau, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Mme Létard, MM. Levi, Le Nay, Mme Loisier, M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub, Vermeillet, Gacquerre.
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 678 €
par le montant :
2 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles, le présent amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 678 euros à 2 000 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2023.
Compte tenu du niveau élevé d’inflation, la hausse du plafond du quotient familial ainsi proposée apparaît modérée par rapport au niveau du plafonnement en vigueur jusqu’en 2012 (2 336 euros), tout en bénéficiant à environ 1, 7 million de ménages avec enfants.
Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 (de 2 336 euros à 2 000 euros) et 2014 (de 2 000 euros à 1 500 euros) avaient conduit à une perte estimée à 1, 55 milliard d’euros pour 1, 26 million de ménages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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