Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-717 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-172 I-172 I-172 I-1226 I-1226 I-1226 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Cédric Vial, Allizard, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 octodecies
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Au cours de ces deux dernières années de crise sanitaire, le secteur du spectacle vivant a été particulièrement touché. Il a été le premier à cesser ses activités pour être le dernier à les reprendre au mois de mars 2022, lorsque le Gouvernement a levé les dernières restrictions sanitaires. Malgré cette reprise, les différents acteurs de ce secteur se heurtent à des difficultés considérables (pénurie de main d’œuvre ou hausse généralisée des coûts). Un soutien est indispensable au secteur du spectacle vivant.
Afin d’assurer une reprise durable des activités de ce secteur, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV) constitue un instrument destiné à jouer un rôle en raison de son impact positif depuis sa création. Pour cette raison, il est proposé de bonifier le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) en modifiant ses taux et son plafond. Cela pourra ainsi encourager les entrepreneurs à mieux supporter les risques et à appuyer les artistes qui participent au développement de la culture française. Tel est donc l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.