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Amendement N° I-718 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-170 I-170 I-170 I-1228 I-1228 I-1228 I-1339 I-1339 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Joseph, MM. Étienne Blanc, Cédric Vial, Allizard, Mmes Borchio Fontimp, Estrosi Sassone.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 octodecies
Après l’article 4 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Au cours de ces deux dernières années de crise sanitaire, le secteur du spectacle vivant a été particulièrement touché. Il a été le premier à cesser ses activités pour être le dernier à les reprendre au mois de mars 2022, lorsque le Gouvernement a levé les dernières restrictions sanitaires. Malgré cette reprise, les différents acteurs de ce secteur se heurtent à des difficultés considérables (pénurie de main d’œuvre ou hausse généralisée des coûts que l'on constate lors de la présente crise énergétique). Un soutien est indispensable au secteur du spectacle vivant.
Afin d’assurer une reprise durable des activités de ce secteur, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV) constitue un instrument destiné à jouer un rôle important en raison de son impact particulièrement significatif. Pour cette raison, il est proposé de prolonger jusqu’en 2026 le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, dont l’existence est aujourd’hui limitée jusqu’à l’année 2024. Tel est donc l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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