Amendement N° I-742 2ème rectif. (Rejeté)

En ce qui concerne le domaine de la prise en charge du grand âge, les besoins d’accompagnement supplémentaires d’ici la fin de la décennie ont été évalués à 9 à 10 Md€ par le rapport Libault de 2019 (EHPAD, SSIAD, SAAD). Il s’agit à la fois d’améliorer l’offre existante qui se trouve aujourd’hui en grande difficulté et de la développer pour faire face à l’évolution démographique (le nombre de personnes dépendantes va augmenter fortement à partir de 2025 et il faut donc programmer la croissance de l’offre). Le secteur doit à la fois recruter massivement, améliorer le niveau de qualification et les perspectives professionnelles des professionnels et investir dans les nouvelles technologies et la rénovation des structures d’hébergement.

En regard, la branche autonomie n’est pas en mesure aujourd’hui de financer cet effort : les recettes nouvelles se limitent à 2, 4 Md€ prévus en 2024. Il y a donc un important besoin de financement à l’horizon de trois à cinq ans qui s’ajoute à la nécessité de conforter nombre d’établissements et de services à court terme pour éviter une réduction de l’offre qui serait dramatique.

Le vieillissement de la population dans un contexte où le patrimoine a doublé en quinze ans permettrait de manière assez indolore de générer, par le truchement des droits de mutation à titre gratuit (donations et successions), une recette fiscale significative, ce qui en fait un outil tout particulièrement adapté pour financer la politique grand âge avec un lien générationnel évident.

Aussi, le présent amendement vise à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui finance la nouvelle branche autonomie créée en 2020, une fraction des droits de mutation à titre gracieux.

Exemple de rendement si en 2022 les droits de mutation perçus par le trésor public atteignent 15 Mds€ et qu’en 2023 ils atteignent 16 Mds€ la répartition des recettes sera la suivante :

o Recette 2022 : 15 Mds€

o Recette 2023 : 16, 5 Mds€

o Part revenant au budget de l’Etat en 2023 : 15 Mds€

o Part revenant à la CNSA en 2023 : 1, 5 Mds€

Cette affectation constitue donc une piste prometteuse : le patrimoine nettement plus important de la génération née après la Seconde Guerre mondiale par rapport aux générations nées dans l’entre-deux-guerres s’ajoute au fait que cette génération est nettement plus nombreuse. Inévitablement, le nombre de successions va augmenter fortement.

Au global, une génération plus nombreuse avec un patrimoine plus important ne peut qu’entraîner une forte croissance des flux successoraux et donc, à droits constants, des recettes fiscales. Il y a donc là un outil puissant et totalement indolore pour financer la croissance des besoins du grand âge. Cette solution a aussi l’avantage d’éviter un débat toujours délicat lorsqu’il s’agit d’augmenter un prélèvement obligatoire. Il s’agit simplement de flécher une recette publique croissance sur un besoin, de toute évidence, croissant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.