Amendement N° I-756 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye, Lafon, Mme Devésa, MM. Maurey, Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Chauvet, Hingray, Mme Billon.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Vincent Delahaye Photo de Laurent Lafon Photo de Brigitte Devesa Photo de Hervé Maurey Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Nassimah Dindar Photo de Olivier Henno Photo de Nadia Sollogoub 
Photo de Jacques Le Nay Photo de Claude Kern Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Denise Saint-Pé Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Alain Duffourg Photo de Patrick Chauvet Photo de Jean Hingray Photo de Annick Billon 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. »

Exposé Sommaire :

Les centres de données ("datacenters") constituent bel et bien une colonne vertébrale de nos économies numériques, dont la transformation numérique et l’adoption de technologies d’informatique en nuage ne cessent de s’accélérer - l’impact environnemental et l’électro-intensité de ses infrastructures n’étant plus à démontrer : à l’horizon 2030, selon la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), ils devraient représenter à eux seuls le quart de l’augmentation des besoins en énergie du Grand Paris, soit 1 000 MW sur un total estimé entre 3 000 et 4000 MW (plus 20%).

Dans le cadre du mécanisme d'effacement, tout industriel capable d'effacer sa consommation d’énergie peut être incité financièrement à le faire, en faisant tourner ses propres moyens de production et ainsi en déconnectant un centre de données sur demande du gestionnaire d'énergie pour participer à l’équilibre du réseau en phase critique.

Les principaux opérateurs de centres de données ne font aujourd’hui pas d’effacement, et étaient jusqu’à présent fortement opposés au délestage. Un retour d’expérience du marché conduit pourtant à comprendre qu’il n’existe aucun risque critique à effacer ou à délester un centre de données. A rebours d’idées préconçues, ceux-ci comptent parmi les industriels électro-intensifs les plus faciles à délester du réseau avec un minimum d’impact.

Le potentiel important représenté par la filière via ces démarches d’effacement, pour contribuer en responsabilité à l’équilibre du réseau en période de tension, la facilité et de la rapidité avec laquelle les centres de données électro-intensifs peuvent s’effacer, sans compromettre leur continuité d’activité ni la sécurité des données de leurs clients et les mesures à intégrer pour s’assurer du caractère incitatif de la démarche d’effacement dans des situations d’urgence, fussent-elles répétées, au delà de l’hiver 2022-2023, laissent à penser qu’il est nécessaire que la loi puisse favoriser des comportements résilients et responsables au sein de l’industrie.

Ainsi, le présent amendement vise au conditionnement d’un tarif réduit de l’accise, pour la fraction qui excède un gigawattheure sur une année civile, à destination des centres de données électro-intensifs à l’obligation de valoriser leur capacité d'effacement auprès de RTE.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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