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Amendement N° I-77 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Canévet, les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui coûte 254 millions d'euros au budget de l'État.
Il s'agit donc ici d'une mesure de cohérence du système d'imposition autant que d'une mesure d'assainissement des comptes publics.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 15).
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