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Amendement N° I-812 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-4 I-4 I-135 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Brulin, Gréaume, M. Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement alerter sur le fait que le dernier levier fiscal à la disposition des conseils municipaux repose sur les valeurs locatives dont il est demandé le report à cet article. La réforme des valeurs locatives, véritable serpent de mer, est en gestation depuis les années 1970, créant des distorsions entre les territoires et privant les collectivités locales de recettes indispensables.
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