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Amendement N° I-4 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-135 I-812 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Estrosi Sassone, MM. Frassa, Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Perrin, Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.
C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée. Il en est de même pour la taxe foncière tant que les valeurs locatives n'auront pas été révisées.
Si le report de la révision des valeurs locatives professionnelles est justifiée (article 11 septies), il ne parait pas pertinent de décaler le démarrage des travaux préparatoires à la redéfinition des valeurs locatives d'habitation. Les outils permettant la collecte des données ont été préparés par les services fiscaux. Ce n'est qu'après avoir analysé les effets de la réforme telle qu'elle est envisagée, qu'il pourra être pertinent de décaler son entrée en vigueur dans l'hypothèse où elle devrait être repensée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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