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Amendement N° I-838 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-475 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-.... » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-... ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-.... – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44, 6 euros par tonne émise. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, reprennent à leur compte une proposition formulée par la Nouvelle union populaire écologique et sociale à l’Assemblée nationale qui vise à taxer tout yacht qui traverse l'espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il s'amarre ou non.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 8 quinquies vers l'article après 8).
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