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Amendement N° I-475 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-838 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-.... » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-... ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-.... – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44, 6 euros par tonne émise. »
Exposé Sommaire :
Il est vital de désinciter à l'usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : une heure de navigation du yacht de Bernard Arnault émet 5.3 tonnes de CO2. Pour comparaison, l'empreinte carbone moyenne d'un Français est de 4, 4 tonnes de CO2.
C'est pourquoi cet amendement propose de taxer tout yacht en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre à partir du moment où il traverse l'espace maritime français, qu’il s’amarre ou non dans un de ses ports ou qu'il soit immatriculé en France ou non.
Le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires. Quoi qu'il conviendrait également de s'y intéresser, sont également exclus du dispositif les navires de transport de marchandises.
Si la question est écologique, c'est aussi une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu'en parallèle, une vie d'efforts d'un Français moyen peut être effacée par moins d'une heure de navigation d'un super-yacht d'un multi-milliardaire ?
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