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Amendement N° I-869 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Jomier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, l’amende est recouvrée au bénéfice des collectivités ou groupements de collectivités mentionnés au même alinéa. »
Exposé Sommaire :
L’article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), modifiant l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), permet désormais aux préfets de déléguer leurs attributions en matière de contrôle de l’encadrement des loyers aux collectivités volontaires à l’expérimentation de l’encadrement des loyers sur leur territoire.
Cet amendement propose de permettre aux collectivités délégataires de ces attributions de bénéficier du produit des amendes procédant des sanctions qui pourraient découler, en l’absence de médiation, de l’instruction des signalements de dépassement des loyers de référence majorés reçus.
De même, afin de favoriser le respect de l’encadrement des loyers, en complément des moyens d’information mobilisés sur leur territoire par les collectivités expérimentatrices, de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de dépassement des loyers de référence et d’inciter à la médiation, il est proposé de porter le montant des amendes à, respectivement, 10 000 € pour les personnes physiques et 30 000 € pour les personnes morales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 14 ter à un additionnel après l'article 9 ter).
Irrecevabilité LOLF
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