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Amendement N° I-874 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Féraud, Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Jomier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
Exposé Sommaire :
L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a supprimé la mention de la Ville de Paris dans la rédaction de l’article L. 2334-4 du CGCT. Cette mention permettait de traiter équitablement les communes et la Ville de Paris dans le calcul de leurs potentiels financiers.
En effet, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d'aide sociale des départements. Parallèlement, elle a minoré la dotation forfaitaire de chaque commune et augmenté celle des départements à due concurrence.
Du fait de son statut particulier cumulant des compétences communales et départementales, la Ville de Paris n’a pas vu sa DGF communale minorée ni sa DGF départementale augmentée. En conséquence, son potentiel financier communal n’a pas été minoré comme c’est le cas pour les autres communes. Ainsi, le niveau de recettes pris en compte dans le calcul de cet indicateur financier est minoré pour toutes les communes du montant des ressources transférées aux départementaux au titre de l’aide sociale, sauf pour la Ville de Paris, qui continue d’assumer ces dépenses du fait de son statut particulier. Afin de neutraliser cette inégalité de traitement, la mention des dépenses sociales avait été introduite par la loi de finances pour 2005 au sein de la méthode de calcul du potentiel financier communal.
Cet amendement vise à revenir sur cette suppression intervenue en 2022, sans aucune concertation avec la Ville de Paris, aboutissant à un traitement défavorable. Face à ce traitement injustifié, il convient de minorer le potentiel financier de la Ville de Paris à hauteur de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale du département.
Irrecevabilité LOLF
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