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Amendement N° I-880 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Le Nay, Bazin, Mmes Gatel, Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux, Perrot, MM. Hingray, Levi, Mme Nathalie Delattre, M. Decool.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourants à la défense des animaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La défense de la cause animale est au coeur des préoccupations de nos concitoyens.
Dans nos territoires, de très belles associations mènent des actions depuis des années pour accueillir les animaux abandonnés ou maltraités, faire de la prévention, organiser des adoptions durables, dénoncer les violences et maltraitances.
Ces associations vivent de dons et de subventions.
De généreux donateurs particuliers souhaitent soutenir cette noble cause. Or, parmi ces derniers, ceux qui sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière, ne peuvent bénéficier de l'exonération fiscale que si ils donnent à une structure qui a le statut de fondation, ce qui est assez rare dans nos territoires.
Cette restriction les empêche de donner à l'association de leur choix, en général une association de proximité, et aura tendance à flécher les dons vers des structures d'envergure nationale.
C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de permettre aux contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière de défiscaliser en soutenant également les associations reconnues d'utilité publique, dont l'objet est la défense animale
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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