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Amendement N° I-889 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Tabarot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Lopez, Thomas.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 165 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de circulaires électorales pour chaque candidat ne peut excéder 1 par foyer fiscal. Dans chaque circonscription, la commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale veille au respect de ce nombre maximum. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, avant chaque scrutin, chaque électeur reçoit à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires ainsi que les bulletins de vote des candidats qui l’ont souhaité. L’État prend en charge les frais liés à la mise sous pli de ces documents ainsi que l’affranchissement des enveloppes de propagande. Il rembourse également le coût du papier et l’impression des circulaires et bulletins de vote aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Compte tenu des coûts économiques et environnementaux de la diffusion de la propagande électorale à l’ensemble des électeurs, et de l'impossibilité de dématérialiser totalement les circulaires électorales, un juste milieu s'impose quant aux modalités d’envoi de la propagande électorale aux électeurs.
Le présent amendement modifie ainsi les dispositions applicables au nombre de circulaires électorales pour les élections à venir. Le régime de propagande de l’élection présidentielle, relevant du domaine réglementaire, sera modifié dans le même sens par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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