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Amendement N° I-903 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;
2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
3° Le VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels afin d'assurer un complément de revenu pour l'audiovisuel public.
Il est ainsi proposé de créer un deuxième taux à cette taxe, fixé à 10 % pour les services vidéos en ligne gratuits et payants et d'affecter la moitié du produit de cette taxe à l'audiovisuel public.
Aujourd'hui, l'essentiel du financement de l'audiovisuel public repose sur le contribuable, mais il serait logique et souhaitable que les plateformes en ligne y contribuent également.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 sexies à un additionnel après l'article 18).
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