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Amendement N° I-906 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement à compter du 1erjanvier 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS)
L’objectif est de développer les sources de financement des SDIS. En effet, aujourd’hui, ces derniers ne peuvent bénéficier du FCTVA que pour des dépenses d’investissement, ce qui ne représente pas la majorité des coûts qu’ils supportent.
Avec ce nouvel apport, les auteurs de l’amendement souhaitent dégager de nouvelles marges de manœuvres financières pour les SDIS, qui doivent faire face à un bouleversement de leurs activités, notamment dans le cadre du changement climatique.
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