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Amendement N° I-932 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Rietmann, Perrin, Longuet, Rapin, Mme Demas, MM. Daniel Laurent, Courtial, Mmes Laure Darcos, Canayer, M. Cuypers, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon, Brisson, Savary, Mme Richer, MM. Jean Pierre Vogel, Bonnus, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Allizard, Paccaud, Levi, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Guidez, M. Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes Frédérique Gerbaud, Noël, Gacquerre, MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le projet de loi finances pour 2023 créé une contribution sur la production d’électricité en plafonnant le tarif de vente dans l’objectif de financer le dispositif d’aides aux entreprises et aux collectivités.
Si le dispositif est pertinent et attendu, il revient toutefois à faire porter cette obligation sur les collectivités ou groupement de collectivités en charge de la gestion des déchets et en particulier, sur leurs unités de valorisation énergétique (UVE).
Or, ces UVE n'ont d'une part pas d'autres choix que la production d'électricité avec la combustion des déchets, qui demeure une activité accessoire à leur activité de traitement par incinération des déchets. D'autre part, dans un contexte de forte inflation, les recettes de la vente d'électricité leur permet d'équilibrer les charges à la hausse qu'elles supportent.
Pour ces raisons, l'amendement vise à sortir les unités de valorisation énergétique du champ d'application du plafonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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