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Amendement N° I-953 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1420 I-1420 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Après l’alinéa 56
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1erjanvier 2023, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise allonger la durée et à élargir le périmètre du prêt à taux zéro prévu pour soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants, en application de l’article 107 de la loi « Climat et résilience », inséré à l’initiative du Sénat.
Le déploiement rapide des zones à faibles émissions mobilité, dans les agglomérations où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière (en application de la loi d’orientation des mobilités), mais aussi dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à compter de 2025, suppose d’accompagner les ménages et les professionnels dans le renouvellement de leur véhicule. En effet, environ 38 % des ménages les plus pauvres ont un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5. Ces véhicules, considérés comme étant les plus polluants, seront progressivement interdits à la circulation dans les agglomérations les plus polluées.
Compte tenu du développement rapide du ZFE-m mais aussi de la nécessité de décarboner l’ensemble du parc automobile français, il est indispensable d’élargir le champ du public concerné par le prêt à taux zéro, dont l’expérimentation débutera à compter de 2023, en d’en prolonger la durée, pour permettre aux ménages et aux professionnels d’avoir de la visibilité et de pouvoir anticiper leur achat.
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