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Amendement N° I-1420 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-953 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Tabarot, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud, Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, M. Sido, Mme Demas, MM. Favreau, Genet, Klinger, Regnard.
I. – Après l’alinéa 56
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1erjanvier 2023, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consacre la mise place un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants de moins de 2, 6 tonnes, afin d’accompagner les ménages dans le renouvellement de leurs véhicules en allongeant la durée et en élargissant le périmètre du prêt à taux zéro prévu pour soutenir l’acquisition de véhicules peu polluants.
Le PTZ a été inséré à l’initiative du Sénat en application de l’article 107 de la loi « Climat et résilience ». Rapporteur de la loi climat et résilience sur le volet « se déplacer », nous avions considéré, dès lors, cette mise en place, en complément des aides existantes, comme essentielle pour l’acquisition d’un véhicule propre, et corollaire indispensable à une transition juste.
En effet, le déploiement rapide des zones à faibles émissions mobilité, dans les agglomérations où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière (en application de la loi d’orientation des mobilités), mais aussi dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants à compter de 2025, suppose d’accompagner les ménages et les professionnels dans le renouvellement de leur véhicule.
L’acceptabilité sociale est essentielle. C’est dans cet esprit que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a déposé en première partie du PLF 2023 un amendement similaire, que je soutiens au travers du présent amendement pour permettre de rendre les ZFE viables et justes face à des restrictions potentiellement explosives sur le champ social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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